Actualités :

15-09-2017
Qu’en est-il du droit au redoublement des « recalés » au Baccalauréat ? Deux ans après l’adoption du décret qui devait y remédier (cf. décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015), le...

31-03-2017
Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique (NOR : RDFF1708728C) Cette circulaire qui précise le sens et la portée pour les agents publics...

24-01-2017
L’ordonnance du 19 janvier 2017 (publiée au JO du 20 janvier 2017) modifie la loi du 13 juillet 1983 portant statut des fonctionnaires, notamment en y ajoutant une définition des notions d’a...

18-01-2017
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé par un professeur de mathématiques. Il a estimé que « si le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ne peut être fon...

09-01-2017
Le Tribunal des conflits vient de préciser la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire dans le cas où une personne publique qui a repris les activités d’une pe...

15-12-2016
Publication au JO du 14 décembre 2016 du décret d’application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé instituant un contrôle des juridictions fina...

03-11-2016
Le contentieux de la tarification des lieux de vie et d'accueil, commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 26 septembre 2016 (CE, 26 septembre 2016, n° 398347) Les lieux de vie...